Sans préjudice de poursuites pénales pour fraude fiscale, donne lieu à une amende de FCFA 1 000 000 par opération, l’utilisation frauduleuse d’un numéro identifiant fiscal ou comportant des indications erronées.
Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à FCFA 100 000 000 est appliquée à toute personne ayant frauduleusement facilité, procédé ou tenté de procéder à l’accomplissement d’une obligation fiscale ou l’obtention de documents fiscaux en ligne.
